Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Civil - Penal - Tj de Perpignan H/F - 66

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Service des libertés et de la détention

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, à savoir les juges des libertés et de la détention, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et à la rédaction, notamment en considération de l'urgence :
- Préparation des débats de placement en détention provisoire et de prolongation de la détention provisoire et des décisions en matière de demande de mise en liberté, par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse (résumé des faits, avec les indices graves ou concordants);
- Rédaction de projets d'ordonnance sur requête du procureur de la République (notamment autorisations de perquisition, d'interceptions, ou de géolocalisation, ou de saisie) ou des administrations (visites domiciliaires)avec un suivi des mesures ;
- Préparation des décisions en matière de rétention administrative (tout particulièrement concernant les requêtes en contestation de la décision de placement en rétention administrative), ainsi qu'en matière de soins sans consentement (y compris concernant les mesures d'isolement et de contention), par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions);
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches tant en matière de droit pénal et de procédure pénale qu'en matière de rétention administrative et de soins sans consentement.

Votre hiérarchie :

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, experts