Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Penal - Tj de Perpignan H/F - 66

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse, de résumé des faits
- Analyse plus approfondie de procédures spécifiques tant sur le fond que sur la procédure (en cas notamment de conclusions de nullité) : recherche de jurisprudence et de doctrine
- Gestion optimisée des scellés : identification, proposition d'orientation (restitution, confiscation) avec précision du fondement juridique envisagé (notamment en cas de saisie), pré-rédaction de motivation, régularisation éventuelle de la procédure (convocation du propriétaire, contact AGRASC)...
- Mise en place de process dans les dossiers VIFafin de pouvoir statuer utilement sur l'autorité parentale (identification précise des enfants notamment), sur les crédits du couple (peines «complémentaires» obligatoires)...
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence de la juridiction sur des contentieux récurrents type importation de stupéfiants et sur les exceptions de nullité) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré lors de procédures spécifiques.
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse, de résumé des faits ;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Elaboration de décisions type;
- Préparation des décisions en cas d'appel.

Votre hiérarchie :

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers :

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, experts