Thèse les Enquêtes Miroir en Matière Pénale H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Perpignan Via Domitia École doctorale : Inter MED - Espaces, Temps, Cultures Laboratoire de recherche : Centre du Droit Economique et du Développement Yves Serra Direction de la thèse : VANESSA VALETTE ORCID 0009000576017495 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-08T23:59:59 En droit français, chaque branche du droit présente des spécificités dans sa construction et la définition de ses notions, tel est le cas du droit pénal, de la procédure pénale et plus largement de la matière pénale, notion autonome et fonctionnelle telle que définie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) . Cette matière pénale comprend ainsi le principe de la légalité criminelle du droit pénal, connu sous l'adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », « pas de peine sans loi », impliquant que les crimes et les délits sont prévus par la loi , et son corollaire pour la procédure pénale dont les règles sont également prévues par la loi .
Actuellement le Code de procédure pénale prévoit deux grandes catégories d'enquêtes que sont l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire. Il définit les compétences de chaque acteur et détermine le cadre légal des actes d'enquête, dans un but de garantie et de respect des droits et principes fondamentaux attachés à la matière pénale au sens de la CESDH. Ces garanties sont nécessaires puisque la procédure pénale est dangereuse pour les droits des personnes car elle prévoit des mesures coercitives, telles que la garde à vue, la détention provisoire avant tout jugement, et des peines privatives de libertés à l'issu du jugement.
Depuis 2017, émerge une notion nouvelle, celle des « enquêtes miroir ». La circulaire de 2020 précise expressément que la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite « loi de blocage », leur offre la possibilité d'ouvrir des enquêtes miroir mais ne fournit pas d'indication sur le cadre normatif de cette catégorie d'enquête.
Dans un contexte du développement accru de la criminalité organisée et d'une souveraineté nationale remise en cause par l'ingérence de pays tiers à l'Union européenne, les enquêtes miroir caractérisent-elles une nouvelle catégorie d'enquête nécessitant la détermination d'un nouveau cadre normatif dans la typologie des enquêtes du Code de procédure pénale ? Le but de ce travail de recherche est alors multiple. Il sera nécessaire de proposer une définition de la notion d'enquête miroir, qui n'est pas prévue par la loi et n'existe que dans la pratique, afin, dans un second temps de pouvoir envisager la création d'un régime juridique garant des droits et libertés fondamentaux.

L'étudiant sera membre au CDEDYS de l'UPVD. A ce titre, il devra participer à la vie du laboratoire, en assistant aux conférences et assemblées du CDEDYS en intervenant dans les journées d'études des doctorants. Rendre visible une enquête actuellement fantôme. Définir s'il existe un nouveau type d'enquête et, éventuellement, en définir le régime de manière à protéger les droits et libertés de chacun.

Etudiant titulaire d'un master contenant des matières procédurales et ayant des connaissances en procédure pénale, ouvert d'esprit et pouvant utiliser l'anglais dans son travail de recherche.
Doit savoir réfléchir, raisonner et faire preuve d'esprit critique au besoin.

• Réalisation d'enquêtes marketing